Budget supplémentaire 2023
Motion relative à l’accès à la santé et à la lutte contre les déserts médicaux
RAPPELANT que le rapport d’information sénatorial du 29 mars 2022 sur le volet « renforcer l’accès territorial aux soins » préconisait déjà de rétablir, urgemment, l’équité entre territoires et faisait part d’indicateurs alarmants (près d’un Français sur trois vivant dans un désert médical ; 11% des plus de 17 ans sans médecin traitant ; 1,6 million de personnes renonçant chaque année à des soins, ce qui entraîne de retards susceptibles d’entraîner des pertes de chance…),
CONSTATANT que cette situation nationale se décline malheureusement de façon particulièrement prégnante dans les territoires ruraux, dans lesquels l’affaiblissement des services des centres hospitaliers publics vient désormais se greffer à la diminution du nombre de médecins généralistes,
RAPPELANT à ce sujet qu’en Dordogne, le ratio s’élève aujourd’hui à seulement 8 médecins pour 10.000 habitants et que 40% d’entre eux sont âgés de plus de 60 ans,
RAPPELANT également que les services d’accueil des urgences des centres hospitaliers de Périgueux, Bergerac et Sarlat sont fermés depuis le 17 mai et jusqu’au mois d’octobre, quotidiennement, à partir de 19h00,
CONSTATANT également que le devenir de la maternité de Sarlat apparaît précaire puisqu’elle a subi, faute de personnels, une fermeture ponctuelle ces dernières semaines,
RAPPELANT que, face à ces inégalités territoriales d’autant plus inacceptables qu’elles sont croissantes, le Conseil départemental de la Dordogne agit de manière déterminée, au-delà de ses compétences obligatoires, à travers notamment la création de centres départementaux de santé,
CONSIDÉRANT que le législateur s’est de nouveau emparé du sujet le 12 juin dernier, en particulier à travers une proposition de loi transpartisane déposée par le député socialiste Guillaume Garot et signée par 200 députés, visant à instaurer un conventionnement sélectif territorial qui, par exemple, ne permettrait plus à un médecin de s’installer dans une zone bien couverte sauf pour y remplacer un médecin sur le départ,
REGRETTANT qu’en dépit de son bon sens et de son caractère équilibré, cette initiative ait été rejetée le 14 juin à l’Assemblée Nationale par une majorité de députés, parmi lesquels la totalité des députés du Rassemblement National,
CONSIDÉRANT que l’augmentation de 4% du budget de l’hôpital dans le PLFSS de 2023, alors que l’inflation devrait atteindre au moins 7%, maintient les établissements sous tension, avec d’un côté l’afflux de patients et, de l’autre, la dégradation continue des conditions de travail des personnels, faute notamment d’investissements dans du matériel innovant,
CONSTATANT enfin l’insuffisance des mesures de remplacement du numerus clausus par le numerus apertus, qui produit une augmentation limitée à 200 médecins supplémentaires chaque année,
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE
CONSIDÈRE qu’une régulation dans les zones déjà suffisamment pourvues en médecins généralistes ne constitue en rien une stigmatisation de ces derniers mais, au contraire, une reconnaissance de leur rôle majeur dans notre système de santé,
DEMANDE au gouvernement que soit engagée une réflexion nationale avec l’ensemble des acteurs de la santé sur la question de la régulation territoriale de l’installation des médecins généralistes comme cela existe déjà pour les pharmaciens, les sages-femmes, les kinésithérapeutes ou les infirmiers libéraux,
SOUHAITE, dans ce cadre, que soient étudiée la mise en place de dispositions incitant les jeunes praticiens à effectuer un stage dans une zone sous-dotée, qui prendrait la forme d’une véritable année de professionnalisation assortie d’une rémunération,
DEMANDE une nouvelle fois que soit promue une politique de santé ambitieuse, qui ne soit pas basée sur une vision comptable de l’hôpital public mais qui renoue avec les impératifs humains et avec la qualité de la prise en charge des patients partout sur le territoire, à travers un PLFSS amitieux en matière d’investissement, de recrutement et de rémunération,
DEMANDE que, à cet effet et dans le cadre de l’examen du prochain PLFSS, soient augmentés les moyens alloués aux universités pour la formation des professionnels de santé,
DEMANDE par ailleurs que la possibilité de redoubler la première année soit autorisée.
